Formulaire

loader

Chargement, veuillez patienter…

Découvrez les informations légales proposés par MC2 Ingénierie, coordinateur de sécurité et de la protection de la santé à Toulouse.

COORDINATION SPS

Impliquer les acteurs de la construction pour prévenir les risques

Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le Code du travail. Le principal objectif est de prévenir les risques résultant de leurs interventions (simultanées ou successives) et de promouvoir l'utilisation des moyens communs.

Cadre réglementaire de la coordination de sécurité
Champ d’application

La coordination de sécurité est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations (article R. 4532-1). La réglementation définit 3 catégories, selon le niveau de coordination exigé.

Plus de détails sur le site de l'INRS...

Définition des missions de coordination

Le Code du travail précise :

  • Les obligations du maître d’ouvrage (articles R. 4532-4 à R. 4532-10)
  • Les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d’exercice de ses missions, les compétences qu’il doit avoir et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences (articles R. 4532-11 à R. 4532-37)

Le coordonnateur SPS exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage (article R. 4532-11). Un contrat précise le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens mis à sa disposition, l’autorité qui lui est confiée vis-à-vis des différents intervenants...

Plus de détails sur le site de l'INRS...

Spécificités en matière de coordination

Le Code du travail prévoit certaines spécificités :

  • Opérations conduites par une commune ou un groupement de communes de moins de 5 000 habitants
  • Chantiers entrepris par un particulier pour son usage personnel ou celui de certains de ses proches

Plus de détails sur le site de l'INRS...

Les missions du COORDONNATEUR S.P.S sont régies par le Code du Travail.
Article L. 4532-2

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Missions du coordonnateur :

Article R. 4532-12

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Missions du coordonnateur au cours de la conception
Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :
  • Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis
  • Chantier interdit au public Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
  • Chantier interdit au public Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique
  • Chantier interdit au public Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier
  • Chantier interdit au public Assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1° à 4° au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent
Article R. 4532-13

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Missions du coordonnateur au cours de la réalisation
Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage :
  • Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération. Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger
  • Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent
  • Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application
  • Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Dispositions règlementaires concernant les diagnostics de l'amiante dans les bâtiments

Sur le plan réglementaire (Code de la santé publique), les propriétaires doivent faire réaliser les repérages « amiante » dans les 3 cas suivants :

  • Repérage amiante en vue de l'établissement du DTA pour les ouvrages dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/97 ; ce repérage devait être réalisé avant le 31/12/05 par un opérateur de repérage et porte sur les éléments d'ouvrage listés dans l'annexe 13-9 du Code de la santé publique (cloisons intérieures, murs, plafonds, revêtements de sols...)
  • Repérage amiante avant la vente d'un bien immobilier. Il s'agit du même repérage que pour l'établissement du DTA

En matière réglementaire, il faut distinguer le « propriétaire immobilier » du « maître d'ouvrage ». L'obligation des propriétaires immobiliers, en matière de diagnostics qui peuvent intéresser la santé et la sécurité des salariés des entreprises du secteur de la construction, porte sur l'amiante et le plomb. Ces diagnostics destinés à préserver la santé publique ne prétendent pas être exhaustifs ; ils n'imposent pas des prélèvements destructifs.

  • Repérage amiante en cas de démolition d'ouvrage. Dans ce cas, le repérage doit être conduit selon l'arrêté démolition du 02/01/02 qui fixe dans son annexe la liste des matériaux et éléments à repérer (éléments intérieurs et extérieurs)

Dans tous les cas, le propriétaire doit communiquer les résultats des repérages « amiante » de l'ouvrage aux diverses entités susceptibles d'intervenir (entreprises de BTP ou de maintenance...).

LORS DE TRAVAUX DE REHABILITATION portant sur des matériaux intégrés à une partie d'ouvrage non concernée par les diagnostics précédents (Code santé publique), le donneur d'ordre (maître d'ouvrage en général) doit faire réaliser un diagnostic amiante complémentaire sur ces matériaux et en informer les entreprises candidates lors de l'appel d'offres. Il est fortement conseillé au propriétaire/maître d'ouvrage de faire procéder à un repérage amiante avant travaux conformément à la norme NFX 46020.

Ces obligations concernant le maître d'ouvrage résultent soit :

  • Du décret du 20/02/92 (obligations d'informer les entreprises sur les risques générés par le site)
  • Soit de la loi du 31/12/93 (respect de 7 principes généraux de prévention par le maître d'ouvrage et intégration des éléments dans les pièces de marché)
  • Soit par la loi du 31/12/91 (respect des 9 principes généraux de prévention par le maître d'ouvrage et obligation d'évaluation des risques par l'entreprise sur la base des diagnostics fournis par le maître d'ouvrage)

En résumé, le maître d'ouvrage doit identifier la présence des produits qui peuvent altérer la santé dans tous les matériaux qui sont susceptibles d'être touchés pendant les travaux. Ceci dépasse le cadre obligatoire des textes réglementaires en matière de protection de la santé publique. Dans ce contexte, il appartient au maître d'ouvrage de veiller à ce que le coordonnateur SPS « compétent » qu'il a désigné informe bien les entreprises, dès l'appel d'offres, de la présence de produits dangereux (cela ayant bien évidemment une incidence financière sur les offres), notamment par l'intermédiaire du PGCSPS si la catégorie de l'opération le nécessite.

Restent les opérations entre un donneur d'ordre et un entrepreneur seul. Dans ce cas, c'est la loi du 31 décembre 1991 qui impose l'évaluation des risques à l'entrepreneur. Bien sûr les diagnostics qui s'imposent aux propriétaires immobiliers doivent être demandés ; ils sont utiles pour déterminer l'étendue du diagnostic supplémentaire éventuel à réaliser. Si le client souhaite consulter plusieurs entrepreneurs, il va de soi qu'il lui appartient de faire réaliser le diagnostic supplémentaire pour pouvoir informer l'ensemble des entrepreneurs et avoir des offres de prix comparables. Notons que cette partie de l'évaluation des risques ne nécessite pas de faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction comme pour les diagnostics officiels demandés aux propriétaires immobiliers.

Informations légales